Contrôle des structures Le ministère rappelle les règles

Une instruction technique publiée par le ministère de l’Agriculture le 7 juillet expose les nouvelles règles d’autorisation et de déclaration d’exploiter.

Vous trouverez dans ce document pratique de quatorze pages un rappel du champ d’application du contrôle des structures et le détail des procédures d’instruction des dossiers, avec des exemples et une mise en exergue des modifications législatives issues de la loi d’avenir.

Y figure notamment la liste limitative de cas dans lesquels une demande d’autorisation d’exploiter peut être refusée.